Guide · Canton de Vaud

Délai de résiliation du bail dans le canton de Vaud : termes et dates 2027

Mis à jour le 19 octobre 2026 · Reco Pro Sàrl, Bussigny

Dates limites de résiliation pour 2027

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Les dates d’envoi laissent environ une semaine de marge. Avec un préavis de 4 mois, postez-le au plus tard le 20 novembre 2026 (avril), le 19 février 2027 (juillet) ou le 21 mai 2027 (octobre). Vérifiez d’abord votre bail : les dates et le préavis qu’il prévoit passent avant les termes usuels.

Les trois termes vaudois

Le terme est la date où votre bail prend fin et où vous rendez les clés. Dans le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs (RULV) fixent trois termes usuels (art. 35 RULV). Ce sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, à midi. On parle souvent de « fin mars, fin juin, fin septembre ». Ces termes valent quand votre bail ne prévoit pas d’autres dates. Ils figuraient déjà dans les versions précédentes des RULV. La version du 14 novembre 2025 s’applique depuis l’été 2026.

Le 31 décembre n’est pas un terme usuel dans le canton de Vaud. Vous ne pouvez résilier pour cette date que si votre bail le prévoit. Sinon, seul un locataire de remplacement vous permet de partir à cette date.

Le préavis : trois mois au minimum

Pour un logement, le Code des obligations impose un préavis d’au moins trois mois (art. 266c CO). Votre bail peut prévoir plus, par exemple quatre mois. Toutes les dates limites avancent alors d’un mois.

Une lettre qui arrive trop tard n’est pas perdue : elle vaut pour le terme suivant (art. 266a, al. 2 CO). Exemple : votre bail suit les termes vaudois et la régie reçoit votre lettre le 4 janvier 2027. Votre bail prend alors fin le 1er juillet 2027, et le loyer reste dû jusque-là.

Bail à durée déterminée ou à durée minimale : lisez la clause « durée » de votre bail. Un bail conclu pour une durée fixe, sans reconduction, prend fin tout seul à la date prévue (art. 266 CO). Il ne peut pas être résilié avant. Si votre bail prévoit une première échéance, vous ne pouvez pas résilier pour une date antérieure. S’il se renouvelle « d’année en année », vous résiliez pour l’échéance annuelle indiquée. Dans tous ces cas, vous pouvez partir plus tôt avec un locataire de remplacement (voir Résiliation anticipée). Sans remplaçant accepté, le loyer reste dû jusqu’à la relocation, au plus tard jusqu’à la fin de la durée convenue ou jusqu’à l’échéance suivante (art. 264 CO).

C’est la date de réception qui compte

Le délai est respecté si la régie reçoit votre lettre à temps. La date d’envoi ne suffit pas. C’est à vous de prouver que la lettre est arrivée à temps.

Si le facteur ne peut pas remettre votre recommandé, il laisse un avis de retrait dans la boîte de la régie. La lettre compte alors comme reçue, en règle générale, le lendemain de cet avis. C’est le cas même si la régie la retire plus tard, ou jamais (Tribunal fédéral, arrêt 4A_350/2014). Pour une date limite au 31 décembre, l’avis doit donc être déposé au plus tard le 30 décembre.

En pratique, postez votre recommandé au moins une semaine avant la date limite, et dix jours en fin d’année. Vous pouvez aussi remettre la lettre à la régie, pendant ses heures d’ouverture, contre une quittance datée et signée. Beaucoup de régies ferment entre Noël et Nouvel An. Une lettre glissée dans leur boîte pendant la fermeture risque de n’être reçue qu’à leur réouverture. Les jours fériés retardent aussi le courrier. Noël tombe un vendredi en 2026. Dans le canton de Vaud, le Vendredi-Saint (26 mars 2027) et le lundi de Pâques (29 mars 2027) sont fériés.

Lettre de résiliation du bail : les règles

• Par écrit, avec la signature originale de chaque signataire (art. 266l et 14 CO). Un e-mail, un SMS ou le scan d’une lettre signée ne suffisent pas. Seule une signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié vaut une signature à la main.
• Signée par toutes les personnes inscrites au bail, y compris un colocataire ou un ex-conjoint qui a déjà déménagé. Si un garant figure sur le bail, il signe aussi (ASLOCA Vaud). Un colocataire ne peut pas résilier seul. S’il part et que les autres restent, il faut un avenant au bail signé par la régie et par tous les colocataires. Sans cet avenant, il reste lié par le bail.
• Logement de famille : vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, et l’appartement sert de logement à la famille. Votre conjoint ou partenaire doit alors donner son consentement exprès, même s’il n’a pas signé le bail (art. 266m CO, art. 32 RULV). Sans ce consentement, la résiliation est nulle (art. 266o CO). Le plus simple est de signer la lettre à deux. Un accord envoyé à part doit arriver dans le même délai. Si votre conjoint ou partenaire refuse sans motif légitime, ou ne peut pas être joint, vous pouvez vous adresser au juge (art. 266m, al. 2 CO).
• Pas de formule officielle : ce formulaire n’est obligatoire que lorsque la régie ou le propriétaire résilie. Une simple lettre suffit.
• Indiquez l’adresse du logement, l’échéance pour laquelle vous résiliez et, si possible, votre nouvelle adresse.
• Vous louez une place de parc, un garage ou un box par un contrat séparé ? Résiliez-le aussi, en le nommant dans la lettre. Sauf autre clause, une place de parc louée à part, comme une chambre meublée, se résilie avec un préavis de deux semaines pour la fin d’un mois de bail, compté depuis le début du contrat (art. 266e CO).

Modèle de lettre de résiliation du bail (exemple à copier)

Recopiez l’échéance telle qu’elle figure dans votre bail.

Résiliation anticipée : partir avant le terme

Vous pouvez partir avant le terme si vous trouvez un locataire de remplacement (art. 264 CO). Cette personne doit être solvable, c’est-à-dire capable de payer le loyer. La régie ne doit pas pouvoir la refuser pour une raison valable. Elle doit aussi accepter de reprendre le bail aux mêmes conditions, à la date que vous indiquez.

Dans le canton de Vaud, vous écrivez à la régie en indiquant la date de votre départ. Le préavis est d’au moins un mois, pour le 15 ou la fin d’un mois (art. 34 RULV). Joignez tout de suite le dossier du candidat, avec un extrait de l’office des poursuites et ses revenus. Selon l’ASLOCA, la régie doit avoir au moins 30 jours pour l’examiner : un candidat présenté trop tard risque de ne pas vous libérer à la date voulue. Proposez si possible plusieurs candidats, au cas où l’un se désiste. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

La régie n’est pas obligée de signer avec votre candidat. Si elle le refuse sans raison valable, vous êtes libéré à la date indiquée (art. 34 RULV). Si vous ne trouvez personne d’acceptable, vous payez le loyer jusqu’à la relocation. Au plus tard, vous le payez jusqu’au prochain terme pour lequel vous pouviez résilier. Résiliez donc aussi votre bail pour ce terme, dans la même lettre.

Exception : pour un logement subventionné dont le loyer est contrôlé, la règle des RULV ne s’applique pas. Seul l’art. 264 CO compte, et votre candidat doit remplir les conditions d’accès à ce logement.

Le jour de la remise des clés

Le jour du terme, à midi, vous rendez le logement vide, propre et en bon état (art. 36 RULV). En plus des nettoyages usuels, vous changez ou nettoyez le filtre de ventilation. Vous nettoyez aussi les stores à lamelles, les jalousies, les écoulements d’eau accessibles et les radiateurs. Réparez avant le déménagement les dégâts que vous avez causés, s’ils ne sont pas dus à l’usure normale.

Votre bouilleur individuel n’a pas été détartré depuis trois ans ? La régie mandate alors une entreprise à vos frais, sauf accord contraire (art. 31 RULV). Gardez la facture du dernier détartrage, ou faites-le faire avant l’état des lieux.

L’état des lieux de sortie est dressé en présence des deux parties. Chacune en reçoit une copie (art. 36 RULV). L’état des lieux lui-même ne vaut pas reconnaissance de dette. Mais un document qui met des dégâts ou un montant « à votre charge », ou une « convention de sortie », peut valoir reconnaissance de votre responsabilité. Ne signez pas un tel document sur place sans conseil (ASLOCA Vaud). Si vous n’êtes pas d’accord, inscrivez vos réserves. Selon l’ASLOCA, vous n’êtes pas obligé de signer un état des lieux qui ne vous convient pas. La régie doit vous signaler tout de suite les défauts dont vous répondez. Sinon, vous en êtes déchargé, sauf pour les défauts cachés (art. 267a CO). Rendez toutes les clés, y compris celles que vous avez fait faire (art. 37 RULV).

Réservez le nettoyage tôt : les entreprises sont très demandées à chaque terme. En 2027, Pâques raccourcit aussi la dernière semaine de mars.

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon bail pour le 31 décembre ?

Seulement si votre bail prévoit ce terme. Avec un préavis de 3 mois, la régie devait alors recevoir votre lettre au plus tard le 30 septembre : pour le 31 décembre 2026, il est trop tard. Si le 31 décembre est la seule échéance de votre bail, votre lettre vaut alors pour le 31 décembre 2027. Si votre bail suit les termes vaudois avec un préavis de 3 mois, une lettre reçue au plus tard le 31 décembre 2026 vaut pour le 1er avril 2027. Avec 4 mois de préavis, elle vaut pour le 1er juillet 2027. Pour partir plus tôt, proposez un locataire de remplacement (voir Résiliation anticipée).

Un e-mail suffit-il pour résilier ?

Non. La lettre doit porter la signature à la main de tous les locataires, ou leur signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié (art. 14, al. 2bis CO). Pour un logement de famille, il faut aussi celle du conjoint ou du partenaire enregistré. Un scan envoyé par e-mail ne suffit pas.

Faut-il une formule officielle pour résilier son bail à Vaud ?

Non. La formule officielle n’est obligatoire que lorsque la régie ou le propriétaire résilie (art. 266l, al. 2 CO, art. 33 RULV). Vous, locataire, envoyez une simple lettre signée, comme le modèle ci-dessus.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

La loi ne l’impose pas. Mais c’est à vous de prouver que la régie a reçu la lettre à temps. Le recommandé, ou la remise en main propre contre une quittance, vous donne cette preuve.

Résiliation hors délai : que se passe-t-il si ma lettre arrive en retard ?

Elle vaut pour le terme suivant, et le loyer reste dû jusque-là. Vous pouvez aussi proposer un locataire de remplacement pour partir plus tôt.

Peut-on résilier son bail en un mois ?

Pas avec une résiliation normale : le préavis est d’au moins trois mois. Vous pouvez partir plus tôt avec un locataire de remplacement solvable. Le préavis est alors d’au moins un mois, pour le 15 ou la fin d’un mois (art. 34 RULV). Ce candidat doit reprendre le bail aux mêmes conditions, et la régie ne doit pas pouvoir le refuser pour une raison valable. Sinon, le loyer reste dû jusqu’à la relocation, au plus tard jusqu’au prochain terme pour lequel vous pouviez résilier (art. 264 CO). Ce préavis d’un mois ne vaut pas pour les logements subventionnés à loyer contrôlé.

Mon bail prévoit un préavis de quatre mois : quelles sont mes dates ?

La régie doit recevoir votre lettre au plus tard le lundi 30 novembre 2026 pour le 1er avril 2027. Pour le 1er juillet, c’est le vendredi 26 février 2027, car le 28 février tombe un dimanche. Pour le 1er octobre, c’est le lundi 31 mai 2027. Postez votre recommandé au plus tard le 20 novembre 2026, le 19 février 2027 ou le 21 mai 2027.

Sources

Les liens ci-dessous s’ouvrent dans un nouvel onglet.

• Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) du 14 novembre 2025, art. 31 à 37 (vd.ch, PDF de 583 Ko)
• Code des obligations, art. 14, 264, 266, 266a, 266c, 266e, 266l, 266m, 266o et 267a (fedlex.admin.ch)
• ASLOCA Vaud : comment résilier son contrat de bail
• ASLOCA Vaud : que faut-il savoir sur l’état des lieux de sortie ?
• Ville de Lausanne : le contrat de bail
• Tribunal fédéral, arrêt 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 (réception d’un recommandé non retiré)
• État de Vaud, jours fériés 2026 et 2027

Ce guide donne des informations générales sur le droit vaudois du bail. Il ne remplace pas un conseil juridique. Les dates et le préavis prévus dans votre bail passent avant les termes usuels. En revanche, une clause du bail contraire aux RULV et moins favorable au locataire est en principe nulle. La règle des RULV s’applique alors à sa place (art. 5 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer, RS 221.213.15). En cas de doute, l’ASLOCA ou un juriste peut vous renseigner.